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Question de M. Jean-Michel Arnaud (Hautes-Alpes - UC) publiée le 14/12/2023
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités de promotion interne des fonctionnaires territoriaux.
Les possibilités de promotion interne des fonctionnaires territoriaux, par voie dérogatoire, sont aujourd'hui contraintes par des dispositions législatives et réglementaires dont l'article L.523-1 du code général de la fonction publique prévoyant que chaque statut particulier fixe une proportion de postes pouvant être proposés à la promotion interne en fonction du nombre de recrutements opérés. Les décrets, fixant les statuts particuliers des différents cadres d'emploi, disposent qu'un recrutement par voie de promotion interne peut être effectué pour trois, sinon deux recrutements par une autre voie.
Dans les territoires ruraux, la promotion interne connaît une forte demande. Pourtant, le droit en vigueur ne permet pas de faire évoluer certains agents en fin de carrière ou des agents dont les conditions d'emplois permettent difficilement le passage de concours, à l'instar des secrétaires de mairie.
Alors que cette voie de promotion a vocation à valoriser les qualités professionnelles, elle s'avère être vectrice de déception en termes de déroulement de carrières.
Plusieurs pistes d'amélioration existent : inclure les agents contractuels publics sur emplois publics dans les quotas, arrondir le résultat opéré au titre des quotas à l'arrondi supérieur ou donner un pouvoir d'appréciation accru aux centres de gestion.
En conséquence, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assouplir la voie de promotion interne afin de renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale.
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Transmise au Premier ministre
En attente de réponse du Premier ministre
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